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tenu

le statut du mineur da c tenu

Otto Wisoky

rmet au mineur de gérer seul ses biens et de contracter comme un majeur. Le mineur sous tutelle ou curatelle Lorsqu’il est considéré comme vulnérable ou en danger, le mineur peut faire l’objet d’une mesure de protection. La tutelle ou la curatelle est alors ins